Considérations sur la consultation catalane du 9 novembre 2014.

Considérations sur la consultation catalane du 9 novembre 2014.

Février 2015

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L'Espagne a tissé ces 35 dernières années, un maillage de compétences exclusives et partagées entre l'État et les régions, plus ou moins autonomes en fonction de leurs statuts d'autonomie respectifs. Cela permet aujourd'hui que certaines régions aient plus de pouvoir de décision sur certaines matières de leur compétence, que celles qu'on peut trouver dans certains länder allemands.

L'autorisation pour convoquer un référendum, y compris le référendum sur l'autonomie, est de la compétence exclusive de l'État. En effet, la Constitution espagnole de 1978 dans ses articles 149.1.32ª, et 150.2, ainsi que la Loi 2/1980 du 18 janvier 1980, fixent le cadre légal de ces consultations populaires. Le gouvernement catalan avait introduit dans l'article 122 de son statut d'autonomie, sa compétence exclusive sur ses consultations, mais le Tribunal constitutionnel, par décision du 28 juin 2010, avait révoqué cette compétence.

Quatre ans après, la bataille juridique continue ; une consultation populaire non référendaire sur l'avenir politique de la Catalogne, plus connue sur l'acronyme "9N" (9 novembre du 2014), avait été convoquée par décret du gouvernement catalan, sur la base de la "loi (catalane) de consultations populaires non référendaires et autres formes de participations citoyennes" du 26 septembre 2014. Le Tribunal constitutionnel espagnol, par décision du 29 septembre 2014, avait provisoirement suspendu la consultation, après la contestation du Décret et de la Loi par le Gouvernement central espagnol, et à l'appui des décisions du Conseil d'État 964/2014 y 965/2014.

Le président du gouvernement régional de la Catalogne a alors décidé de convoquer une "consultation alternative", qui a bien eu lieu le 9 novembre dernier, en s'appuyant sur la partie de la loi sur les consultations qui n'avait pas été suspendue.

Deux questions sont finalement retenues par les partis politiques majoritaires au parlement catalan. Voulez-vous un État catalan ? Si oui, voulez-vous que cet État soit indépendant?

Les résultats donnés par le gouvernement catalan sont les suivants : participation de 2.305.290 personnes. Oui et oui 80,76 € de suffrages, oui et non, 10,07% ; non et non, 4,53%. Votes blancs, oui et blanc ou nuls, 4,62%.

Il n'existe pas de recensement officiel des votants ; les résidents en Catalogne majeurs de 16 ans et porteurs d'une pièce d'identité espagnole ont été appelés à voter, ainsi que les étrangers porteurs d'une carte de résidence depuis au moins 3 ans. La participation a été estimée à l'appui de ces données, à 37,02% des votants potentiels.

Quelques jours après la célébration de la consultation, le vendredi 21 novembre 2014, le procureur général de l'État espagnol (la Fiscalía General del Estado) a déposé une plainte contre le président et d'autres membres du gouvernement de Catalogne pour désobéissance grave, prévarication, malversation et usurpation de fonctions ; ces délits prévoient des peines de prison entre six mois et six ans, amendes diverses et l'interdiction d'exercer une charge publique jusqu'à 10 ans. La bataille judiciaire ne fait donc que commencer...

Miguel GARRE Avocat à la Cour et Abogado