L’articulation du droit de l’Union européenne et du droit français

L’articulation du droit de l’Union européenne et du droit français

Février 2015

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Deux éléments de définition permettent de caractériser un ordre juridique :

  • il est constitué de normes organisées selon une hiérarchie
  • des garanties existent pour en assurer le respect (juridictions et voies de recours)

La hiérarchie des normes en droit français

La hiérarchie des normes obéit à un principe de légalité : chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes.

  • Les normes en droit français obéissent à la hiérarchie suivante :
  • Les normes constitutionnelles
  • Les normes internationales
  • Les lois
  • Les ordonnances
  • Les principes généraux du droit
  • Les normes réglementaires

Les sources normatives du droit de l'UE sont le droit primaire, le droit dérivé et les actes multilatéraux.

Le droit primaire est constitué par les traités, les actes assimilés (protocoles),la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, Les principes généraux du droit de l'Union, qui sont des principes inspirés des traités (effet direct, primauté, égalité homme/femme) ou des principes inspirés des droits des Etats membres (confiance légitime, non-rétroactivité des actes).

Le droit dérivé est défini par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

« Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. Les recommandations et les avis ne lient pas. »

Les actes multilatéraux sont de deux ordres : Les accords internes à l’UE (soumis au respect du droit primaire) et les accords internationaux conclus par la Communauté

Les principes régissant l’articulation des ordres juridiques français et européen

La jurisprudence de la CJCE, progressivement intégrée par les juridictions nationales, a donné aux normes de droit de l'Union leur plein effet en droit interne ; on parle d’effectivité normative.

Le principe de primauté a été affirmé par l’arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 15 juillet 1964)

En cas de conflit entre les ordres juridiques, deux voies sont possibles : - le dialogue des ordres juridiques par la voie des juges ; - la modification d'une norme d'un des deux ordres juridiques (Conseil constitutionnel : décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 ; décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; décision N° 97-394 DC du 31 décembre 1997 ; décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ; décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 ; avis du Conseil d'Etat du 26 septembre 2002 ayant abouti à la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 complétant l'article 88-2 de la Constitution)

Le principe d'effet direct a été affirmé par l’arrêt Van Gend en Loos (CJCE, 5 février 1963)

Le cas particulier des directives est notamment réglé par la CJUE dans l’arrêt du 6 mars 2014, C-595/12, Napoli.

Une des questions portait sur le point de savoir si les articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 étaient d'effet direct.

Article 14, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/54 :

«1. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite dans les secteurs public ou privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne:[...] c) les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération, comme le prévoit l’article 141 du traité;[...]" Article 15 de cette directive, relatif au retour du congé de maternité : «Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.»

La Cour motive ainsi son arrêt :

"45 Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions des articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour pouvoir produire un effet direct.
46 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans tous les cas où les dispositions d’une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant la juridiction nationale à l’encontre de l’État membre (voir, notamment, arrêts du 12 juillet 1990, Foster e.a., C‑188/89, Rec. p. I‑3313, point 16, et du 20 mars 2003, Kutz‑Bauer, C‑187/00, Rec. p. I‑2741, point 69).
47 Or, force est de constater que les articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 satisfont à ces exigences.
48 En effet, s’agissant de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, qui contient des dispositions mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, il y a lieu de relever qu’il exclut de manière générale et dans des termes non équivoques toute discrimination fondée sur le sexe dans les domaines qu’il énumère (voir, en ce sens, arrêt Sarkatzis Herrero, précité, point 36).
49 De la même manière, l’article 15 de la même directive prévoit en des termes clairs, précis et inconditionnels qu’une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.
50 Les deux dispositions en cause ayant un effet direct, il convient encore de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la juridiction nationale chargée d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les normes du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, sans avoir à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (voir, notamment, arrêts du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, Rec. p. 629, point 24, et Kutz-Bauer, précité, point 73). Dès lors, les articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 peuvent être invoqués par un justiciable à l’encontre de l’État membre considéré et appliqués par une juridiction nationale afin d’écarter l’application de toute disposition nationale non conforme auxdits articles.
51 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de répondre à la cinquième question que les dispositions des articles 14, paragraphe 1, sous c), et 15 de la directive 2006/54 sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour pouvoir produire un effet direct."

La mise en œuvre du droit de l’Union par les autorités nationales est régie par :

  • L'obligation de coopération loyale L’article 4 du TUE invite l’UE et les États membres à se respecter et à s’assister mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Selon l’article 13 du TUE, les institutions de l’UE sont tenues de respecter le principe de «coopération loyale» entre elles.

  • Les principes d'effectivité et d'équivalence Les règles procédurales nationales destinées à appliquer les normes de l'Union ne peuvent être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et ne peuvent rendre en pratique excessivement difficile l'exercice des droits conférés par ces normes (principe d'effectivité).

En cas de méconnaissance du droit de l’Union, l’Etat est responsable : CJCE, 19 novembre 1991, aff. C-6/90 et C-9/90, Francovich : la CJCE a, pour la première fois, énoncé clairement, à l'occasion d'un cas de non-transposition d'une directive dans le délai fixé, le principe de la responsabilité de la puissance publique nationale pour violation du droit communautaire.