Règlement d'honoraires d'avocat procédant de fonds douteux.

Règlement d'honoraires d'avocat procédant de fonds douteux.

Février 2015

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L'article 7 de la Loi espagnole 7/2012, du 29 octobre, limite les paiements en liquide à 2 500 euros si l'une des parties est un entrepreneur, et 15 000 € si le payeur est une personne physique qui n'a pas sa résidence en Espagne. Les versements fractionnés de la même opération sont considérés comme un seul paiement (3 versements de 1 000 euros pour la même opération, constituent l'infraction fiscale qui peut entrainer une sanction grave et une amende de 25 % de la valeur de l'opération). Cette règle affecte les avocats espagnols qui ne doivent pas accepter de paiements en espèce supérieurs à ces limites, non seulement pour de motifs déontologiques, mais aussi légaux.

En effet, après la loi 19/2003, du 4 juillet, les avocats ont été inclus dans le cercle des entrepreneurs et institutions susceptibles d'être utilisés pour le blanchiment d'argent. L'avocat, qui n'est pas un entrepreneur comme les autres, peut se trouver face à des conflits marqués, d'une part, par son devoir de conseil et de secret professionnel, et d'autre part, par les normes qui l'obligent à dénoncer les opérations suspectées d'entrainer le blanchiment d'argent.

Nous vous proposons quelques exemples qui permettent d'illustrer ces situations.

Financement illégal de son parti politique

Le fisc espagnol (Agencia Tributaria) a présenté en juin 2014 une plainte au Tribunal qui juge l'affaire "Gürtel", du nom du trésorier du parti populaire (conservateur) espagnol impliqué dans le financement illégal de son parti politique ainsi que de certains de ses membres. Pour les impôts, le principal mis en examen, aurait utilisé sa belle-sœur pour payer son avocat, dont 60 500 euros qui ont été honorés pour la défense de Monsieur Gürtel. De son côté, la belle-sœur du mis en examen, Mme Armida Iglesias, aurait déclaré des revenus annuels en 2013 d'un montant de 21 458 €, pour son activité dans une entreprise locale et familiale dans le domaine de la boucherie, et son patrimoine serait limité à une seat Ibiza de 2003 et un appartement ayant une valeur cadastrale de 50 000 euros. Cela représente des honoraires versés par la belle-sœur du prévenu, trois fois supérieurs à ses émoluments annuels.

Le fait que quelqu'un de la famille d'un justiciable en prison préventive règle la facture de l'avocat est une pratique habituelle ; les personnes en maison d'arrêt n'ont pas la même liberté pour réaliser les opérations courantes que celles qui sont en liberté. Mais la question qui sous-tend la plainte du fisc est celle de savoir si l'avocat aurait dû vérifier l'origine des fonds versés en règlement de son ministère.

Honoraires d'avocat et blanchiment d'argent

Maître Nielson Sanchez Stewart, bâtonnier de Malaga (2003-2006), avocat des barreaux de Malaga et Londres, docteur en droit, nous rappelle dans un brillant article publié en mai 2013 (honoraires d'avocat et blanchiment d'argent) certaines décisions prises par la quatrième section de la chambre pénale de l'audience nationale espagnole, la première dans l'affaire du narcotrafiquant Dorado, la deuxième, d'octobre 2012, dans l'affaire Gürtel citée dans le point précédent.

Le mis en examen, M Dorado, avait sollicité au juge d'instruction de lever partiellement la saisie de ses biens pour pouvoir payer son avocat. Dans une première décision, le juge n'accorde pas la levée sollicitée, mais après une deuxième demande, le nouveau juge en charge de l'instruction accepte la requête sur le fondement que lorsqu'il s'agit du recours effectif au droit de la défense, l'absence d'autorisation au paiement sollicité reviendrait à obliger les mis en examen à prendre un avocat d'office, sans respecter le choix du conseil.

Le procureur de la brigade des stups en charge de cette affaire, avait fait appel de la décision et obtient gain de cause devant l'audience nationale, qui tranche dans le sens d'empêcher la levée de la saisie.

La saisie de biens du mis en cause était conservatoire à ce stade, afin d'assurer les indemnisations d'une éventuelle condamnation ; nous ne somme pas encore en phase de confiscation, laquelle ne peut intervenir que dans l'hypothèse d'une condamnation ferme. Dans cette phase d'instruction de l'affaire, le prévenu ne peut pas être considéré responsable des faits qui lui sont reprochés (principe de présomption d'innocence).

Ce type d'affaires extrêmement complexes à analyser, requièrent l'expertise d'un ou plusieurs avocats spécialisés dans la matière, raison pour laquelle, il avait été demandé la levée partielle de la saisie, afin de financer les frais et honoraires liés à la procédure en cours. Mais de son coté, le procurer s'opposait à la levée en demandant de financer ces frais et honoraires avec des fonds "propres" qui puissent apparaître ultérieurement, et qui n'aient pas leur origine dans le trafic de stups. Le problème reste le même : le procureur ne fait que défendre pendant l'instruction sa thèse de culpabilité, et empêcher par ce moyen le justiciable de choisir son conseil pourrait être contraire à l'égalité des armes au procès et au droit de la défense, consacré dans l'article 6.3.c de la CESDH.

Maître Sanchez Stewart nous rappelle également une décision du tribunal constitutionnel allemand du 30 mars 2004 qui annulait les condamnation de deux avocats de Frankfurt pour avoir accepté 200 000 Deutsch marks provenant d'une escroquerie commise par leurs clients ; ces avocats auraient appris au cours des conversations avec leurs clients sous le sceau de la confidentialité, l'origine délictueuse des fonds versés. Condamnés en première instance, nos confrères allemand seront finalement relaxés après une longue bataille judiciaire. D'autres décisions, adoptées par la Cour d'appel de Malaga notamment, ont permis la levée proportionnelle des fonds saisis, afin de garantir le droit au choix de son conseil.

Miguel GARRE Avocat à la Cour de Paris et Abogado