CONTENTIEUX

Le Cabinet garantit la défense de vos intérêts devant toute juridiction en Espagne ou en France. Représentation devant les tribunaux de toute la France ou postulation devant le TGI de Paris ou autres instances judiciaires parisiennes comme le Tribunal de Commerce de Paris, ou les tribunaux correctionnels. Arbitrage (CCI, CMAP, CAIP...), procédures contentieuses (droit pénal économique, déchéance et nullité de marques, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, réclamation de quantité, obligations de faire ou de ne pas faire, exécution de décisions européennes...). Le Cabinet assure également la défense de ses clients devant les institutions judiciaires et administratives espagnoles (Audiencia Nacional, Tribunal Supremo, Audiencias provinciales, Juzgados de Primera Instancia, penales y de Instrucción, juzgados contencioso-administrativos, etc.). Si vous avez reçu une assignation d’huissier de justice pour comparaître devant un tribunal en France, vous pouvez nous contacter en nous signalant la date de notification de l’assignation et nous vous enverrons un devis gratuit d’intervention.

​

CONTRATS

Tout type de contrats : contrats internationaux, de droit continental ou commun law, FIDIC, clé en mains, distribution, franchises et agence, transfert de maîtrise industrielle et technologie ou know how, transferts de données, Joint Ventures, Confidentialité/non disclosure agreements, contrat d’achat et de vente en Espagne (immobilier et mobilier), exploitation de marques, dessins, modèles et brevets, contrat d’agent artistique, franchise, louage d’ouvrage, transactions, transport, contrat d’agent de commerce et de Distribution ; transactions internationales dans les domaines contentieux, conseil et négociation, en France, Espagne, Amérique Latine. Négociation et rédaction de contrats commerciaux, analyse de la fiscalité applicable aux opérations de trading.

 

 

​HÉRITAGE/SUCCESSIONS

Le Cabinet gère les questions juridiques et techniques liées auxsuccessions transfrontalières, notamment l’interprétation de la convention pour éviter les doubles impositions signée entre la France et l’Espagne en 1995, fiscalité des successions, rédaction des actes, vente des lots d’une succession, et toute question de droit international privé liée aux opérations de partage et d’acceptation de la succession.

​

IMMOBILIER

Mandataire immobilier en Espagne et en France, inscrit à l’association d’avocats mandataires immobiliers (AAMTI) association agréée par le Barreau de Paris. Confiez-nous vos projets d’investissement en Espagne. Vous comptez sur notre cabinet pour vos projets de : achat et vente immobilier en Espagne.

​

NUMÉRIQUE

DPO Externe. Conformité RGPD. Accompagnement juridique de projets data (usages primaires et secondaires des données ), intelligence artificielle, identité numérique, appariements de bases, en conformité avec le RGPD et l’ensemble de la réglementation applicable. Accompagnement juridique de la création et mise en œuvre de services d’intérêt général et de projets de dématérialisation des démarches.

​

SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE

Droits individuels et collectifs des personnes sur leurs données en lien avec le droit du travail et les droits de protection sociale (travailleurs des plateformes, coordination des droits de protection sociale en Europe), appariement des données de santé

​

FORMATION

Organismes publics, collectivités, international